RGPD – Déclarer une violation de données

Le RGPD impose la déclaration à la CNIL de toute violation de données (perte, vol, modification non désirée, inaccessibilité) qu’elle soit accidentelle ou intentionnelle.

Jusqu’à maintenant il n’existait qu’un formulaire à remplir et à envoyer. La CNIL vient de mettre en ligne un formulaire en ligne. Il est accessible depuis la page : https://www.cnil.fr/fr/notifier-une-violation-de-donnees-personnelles.

Cette page contient également des informations complémentaires :

  • Qu’est-ce qu’une violation de données à caractère personnel ?
  • Que faire en cas de violation ?
  • Dans quel délai notifier ?
  • Comment notifier ?
  • Que va faire la CNIL ?
  • Quel est le cadre légal ?

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