RGPD – Déclarer une violation de données
Le RGPD impose la déclaration à la CNIL de toute violation de données (perte, vol, modification non désirée, inaccessibilité) qu’elle soit accidentelle ou intentionnelle.
Jusqu’à maintenant il n’existait qu’un formulaire à remplir et à envoyer. La CNIL vient de mettre en ligne un formulaire en ligne. Il est accessible depuis la page : https://www.cnil.fr/fr/notifier-une-violation-de-donnees-personnelles.
Cette page contient également des informations complémentaires :
- Qu’est-ce qu’une violation de données à caractère personnel ?
- Que faire en cas de violation ?
- Dans quel délai notifier ?
- Comment notifier ?
- Que va faire la CNIL ?
- Quel est le cadre légal ?