par Novatek | 3 Jan 2020 | RGPD
Un pouvoir de sanction à prendre au sérieux ?Créée en 1978, la CNIL a été doté avec la loi du 6 août 2004 de la faculté de prononcer des sanctions pécuniaires. Ces sanctions sont prononcées en fonction :De la gravité du ou des manquements au règlement européenDes...
par Novatek | 5 Déc 2019 | RGPD, SECURITE
Beaucoup d’employeur et de gestionnaire de paie pensent qu’il est obligatoire de faire apparaître le numéro de sécurité sociale d’un collaborateur sur sa fiche de paie.Reprenons la législation en vigueur, l’article R3243-1 du Code du Travail précise...
par Novatek | 22 Oct 2019 | RGPD
La délibération n° 2019-118 du 12 septembre 2019 portant adoption de la liste des types d’opérations de traitement pour lesquelles une analyse d’impact relative à la protection des données n’est pas requise, a été publiée au Journal Officiel le 22...
par Novatek | 15 Sep 2019 | RGPD
Normalement une copie de document administratif officiel (CNI, passeport, permis de conduire, titre de séjour) n’a pas de validité. Pour en avoir, elle devrait être certifiée conforme par les autorités (officier de police, maire…) un notaire, un avocat, une banque ou...
par Novatek | 14 Juil 2019 | RGPD
Suite à plusieurs sollicitations et interventions relatives aux droits des personnes concernées sur leurs données personnelles, il apparait indispensable de faire un petit rappel. Sur le terrain, nous constatons que les personnes ne connaissent pas leurs droits, mais...
par Novatek | 30 Juin 2019 | RGPD
Pour rappel, pour qu’un traitement de données personnelles soit licite il doit reposer sur une des bases légales énoncées à l’article 6 du RGPD – consentement de la personne concernée, respect d’une obligation égale, traitement « nécessaire à...
