Collectivités – La commande publique initie son virage RGPD
Le ministère de l’Economie et des Finances vient d’actualiser le formulaire DC4 ( déclaration de sous-traitance) proposé aux soumissionnaires/titulaires de marchés et publié des recommandations à l’intention des acheteurs publics.
Cette première étape dans l’intégration du RGPD à la commande publique permet de prendre en compte un sous-traitant qui opèrerait des traitements de données à caractère personnel.
Courant 2019 est prévue l’actualisation des cahiers des clauses administratives générales (CCAG) qui viendront compléter l’intégration des nouvelles obligations liées au RGPD.
La fiche technique servant notamment à définir la terminologie, les obligations du sous-traitant et les concepts de responsabilité notamment en cas de responsabilité conjointe.
