RGPD – Sanction record pour Google
C’est une sanction historique que la CNIL vient d’infliger à GOOGLE :
- La première sanction de l’ère RGPD puisque l’instruction a débuté après l’entrée en vigueur du règlement européen
- Un montant record de 50 millions d’euros via une amende publique
Cette sanction s’inscrit dans le cadre des plaintes collectives des associations « None Of Your Business » et « La Quadrature du Net » représentantes de près de 10 000 plaignants. Au cœur de la plainte, il est reproché à GOOGLE de ne pas disposer d’une base juridique valable pour traiter les données personnelles des utilisateurs de ses services, notamment à des fins de personnalisation de la publicité.
Dans le cadre de l’instruction des plaintes, la CNIL a effectué un contrôle en ligne et a retenu les points suivants :
- Manquement aux obligations de transparence et d’informations : la CNIL indique que les informations fournies par GOOGLE ne sont pas aisément accessibles pour les utilisateurs. En effet, elles sont disséminées à plusieurs endroits, ne sont pas très explicites et nécessitent une longue recherche de la part de l’utilisateur. Pour trouver l’information pertinente sur la géolocalisation de l’utilisateur ou sur la personnalisation des publicités, il faut chercher sur de nombreuses pages web.
- Manquement à l’obligation de disposer d’une base légale pour les traitements de personnalisation de la publicité : le consentement donné par les utilisateurs n’est ni éclairé, ni spécifique, ni univoque. De ce fait, il ne peut servir de base juridique.
La formation restreinte condamne la société GOOGLE à une amende, rendue publique, de 50 millions d’euros. Elle a recours pour la 1ere fois aux sanctions prévues par le RGPD.
La CNIL justifie ce niveau de sanction par l’ampleur des traitements mis en place par GOOGLE. En effet, ils sont particulièrement massifs et intrusifs, en raison du nombre de services proposés, de la quantité et de la nature des données traitées et combinées.
